Travaux facturés à taux réduit : comment ça marche ?
Les travaux réalisés dans un local à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un taux réduit de TVA (10% ou 5.5%).
Quels travaux ?
Il doit notamment s’agir de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien de locaux.
Comment faire ?
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, il faut obligatoirement que le client complète et signe une attestation.
Cette attestation doit être complétée sur un formulaire Cerfa dont les liens figurent ci-dessous.
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Attestation normale
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Attestation simplifiée
Pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre (voir notice du formulaire)
Les deux parties au contrat (l’artisan et le client) doivent conserver un exemplaire de l’attestation pendant une durée de 5 ans.
Et si je n’ai pas signé d’attestation ?
A défaut d’attestation, ou si toutes les conditions ne sont pas remplies, l’artisan devra obligatoirement établir sa facture au taux normal de TVA (20%).
En cas de contrôle de l’administration, l’artisan devra être en mesure de présenter l’intégralité des attestations afférentes aux facturations faites à taux réduit. Le défaut de production d’attestation entraîne un redressement de la TVA. L’artisan pourra réclamer à son client le complément de TVA redressé par l’administration fiscale.
MAJ 06/2014
