Une association non déclarée n’effectue aucune formalité, aucun frais de création n’est donc dû.

Pour une association déclarée, le coût de création de l’association correspond à celui de la publication au Journal officiel des associations (JOAFE), dont le prix est fonction du nombre de caractères :

• si l’objet ne dépasse pas 1.000 caractères : 44 €
• si l’objet dépasse 1.000 caractères : 90 €

Un de vos salariés vient de se marier ou d’avoir un enfant. En tant qu’employeur vous pouvez lui offrir un cadeau sans avoir à payer de charges sociales. Comment ça marche ? Pour quels évènements est-ce possible ?Quels sont les plafonds ?

Quels événements ?

Seuls certains événements permettent à l’employeur d’offrir des cadeaux à leurs salariés en exonération de charges :

• la naissance
• le mariage
• le Pacs
• la retraite
• la fête des mères et des pères
• la Sainte Catherine
• la Saint Nicolas
• Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile
• la rentrée scolaire (enfants ayant moins de 26 ans l’année d’attribution du bon d’achat, sous réserve de pouvoir justifier du suivi d’une scolarité).

Quels cadeaux ?

Le cadeau peut être un chèque-cadeau, un bon d’achat ou un cadeau en nature.

En tous les cas, il doit avoir un lien avec l’événement pour lequel il est offert. Il ne peut s’agir de produits alimentaires (sauf produits de luxe) ou de carburant.

Quel montant ?

En 2012, les cadeaux dont le montant est inférieur à 152 € (soit 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale) ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Ce seuil de 152 € est à appliquer par événement.

A noter que pour :

• Noël, le plafond est de 152 € par salarié et de 152 € par enfant
• la rentrée scolaire : le plafond s’élève à 152 € par enfant

A compter du 1er janvier 2013, le plafond s’élève à 154 €.

Si l’une de ces trois conditions n’est pas respectée, le cadeau sera soumis en totalité aux cotisations sociales.

MAJ 10/01/2013

Vous avez reçu des demandes de stage et cela vous intéresse mais vous vous posez un tas de questions : Faut-il rémunérer les stagiaires ? Si oui, combien faut-il verser ? Y a-t-il des charges sociales à payer ?

Ne sont pas concernés par cet article, les stagiaires dont le stage se déroule dans le cadre de la formation professionnelle continue (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation).

La gratification

Le stagiaire n’étant pas un salarié de l’entreprise, les sommes versées sont appelées « gratification » et non pas salaire.

Un stagiaire doit-il être rémunéré ?

Dès lors que le stage dure plus de deux mois, l’entreprise doit verser une gratification au stagiaire, et ce dès le premier jour du stage.

Le stagiaire percevra sa gratification mensuellement.

Pour les stages plus courts, le versement d’une gratification n’est pas obligatoire mais reste possible.

Combien verser ?

Pour les stages de plus de deux mois, le minimum légal à verser au stagiaire s’élève à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage, soit 436 € pour un mois complet en 2013 (sur une base de 35h hebdomadaires).

Des conventions de branche, accords professionnels étendus ou des décrets peuvent quelquefois prévoir un montant minimum.

Faut-il payer des charges sociales ?

Sous réserve qu’une convention de stage existe, sont exonérées de cotisations les gratifications versées dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée. Jusqu’à 436 € pour un mois, la gratification est donc exonérée de cotisations.

En revanche si la gratification mensuelle dépasse ce seuil, une fiche de paie doit être établie et les sommes versées qui excèdent le plafond sont soumises à cotisations.

MAJ 10/01/2013

Vous êtes chef d’entreprise et avez suivi des formations au cours de l’année. Savez-vous que vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour ces dépenses de formation ?

Qui ?

Peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt les chefs d’entreprises des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel.

Quelles formations ?

Celles qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue.

A combien s’élève le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt se calcule ainsi :

Nombre d’heures de formation  x  taux horaire du SMIC au 31 décembre

Le nombre d’heures de formation étant limité à 40 heures par année civile et par entreprise, le crédit d’impôt maximum s’élève à 376 € pour 2012.

Comment l’obtenir ?

Un formulaire (2079-FCE) est à compléter au moment de la liquidation de l’impôt sur les sociétés pour les sociétés ou avec la déclaration de résultat pour les entreprises individuelles.

Que la location meublée soit faite à titre professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP), la fiscalité du loueur en meublé est différente de la location nue.

Une location meublée, c’est quoi ?

Il faut que le local dispose de tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire. La location est destinée à l’habitation.

Une location meublée peut être :

• Chambre d’hôtes
• Résidence de tourisme
• Résidence étudiante
• Location saisonnière
• EHPAD
• Une partie de votre résidence principale

Si en plus de la location, des prestations hôtelières ou para-hôtelières sont fournies, le régime fiscal du loueur en meublé ne pourra pas être appliqué.

LMP ou LMNP : quelles différences ?

Pour être considéré et imposé en tant que loueur en meublé professionnel (LMP), il faut :

• Etre inscrit au RCS en tant que loueur professionnel
• Que les recettes encaissées annuellement soient supérieures à 23 000 € TTC
• Que les recettes représentent plus de 50 % des revenus professionnels encaissés par le foyer fiscal

Si une de ces trois conditions n’est pas respectée, ce sera le statut du LMNP qui s’appliquera.

La principale différence entre les deux réside dans le fait que le LMP peut imputer le déficit sur les autres revenus professionnels, alors que le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ne peut imputer les déficits que sur les revenus de même nature (les déficits sont reportables 10 années en avant).

Le loueur en meublé professionnel bénéficie également d’une exonération des plus-values professionnelles si l’activité est exercée depuis plus de 5 ans et si les recettes annuelles sont inférieures à 90 000 € HT.

Comment ça marche ?

La location meublée est imposée dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

•  Microentreprise

Pour bénéficier de ce régime il faut que les recettes soient inférieures à 32 600 € ou à 81 500 € s’il s’agit d’un meublé de tourisme, gîte ou une chambre d’hôtes.
Pas de TVA
- Déclaration des loyers encaissés au cours de l’année sur la déclaration de revenus. L’administration fiscale calcule ensuite un abattement forfaitaire de 50 % des recettes pour calculer l’impôt sur le revenu (voire 71 % pour les meublés de tourisme, gîte et chambres d’hôte).

• Réel simplifié ou Réel normal

Ce régime est obligatoire dès lors que les seuils de chiffre d’affaire du micro sont dépassés. Il est également possible d’opter pour ce régime alors que les recettes sont inférieures aux seuils du micro.

Ces loueurs devront tenir une comptabilité et déposer un bilan chaque année. Ils ont la possibilité d’exercer l’activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société.

Ce type de location est exonéré de TVA sans option possible.

Le revenu imposable est calculé au réel, c’est-à-dire en soustrayant les charges réelles des loyers.

Que ce soit dans le cadre du développement de l’entreprise ou pour réaliser un investissement, votre entreprise peut un jour avoir recours à un emprunt bancaire.

A cette occasion, votre banquier aura besoin d’en savoir plus sur la situation actuelle de l’entreprise mais également sur les projections futures de celle-ci.

Aussi, il faudra vous préparer afin de pouvoir répondre aux demandes de votre banquier. En effet, pour réussir à convaincre votre banquier, il faudra avant tout que VOUS soyez convaincus.

• Votre activité

(Re)présentez-lui votre activité : quels sont vos produits, quelle est votre position sur le marché, etc.

• La situation financière actuelle de l’entreprise

Présentez-lui vos derniers bilans. Dans l’hypothèse où le dernier bilan faisait apparaître une perte, qui pourrait freiner votre banquier, pensez également à lui présenter la situation telle qu’elle apparaît au moment de la demande. Etre transparent avec son banquier vous permettra de gagner plus facilement sa confiance.

• La stratégie de l’entreprise ?

Etablissez un business plan de l’entreprise sur une période allant de 3 à 5 ans. Il vous permettra de vous conforter sur la faisabilité et la rentabilité du projet à venir.

La loi 1901 sur les associations ne définit pas d’obligation comptable (sauf pour les congrégations religieuses).

En fait, la nécessité de tenir une comptabilité dépend de la taille, la source de financement et de l’activité de l’association. Certaines associations peuvent se limiter à tenir une comptabilité de trésorerie (encaissements, décaissements), alors que d’autres vont devoir tenir une comptabilité dite d’engagements (qui fera apparaître les créances et dettes de l’association).

L’obligation de tenir une comptabilité peut émaner :

• Des statuts
• Du fait qu’elle bénéficie d’un agrément, de subventions ou qu’elle emploie du personnel
• Du fait que l’association ait une activité commerciale ou une activité imposable

Plus précisément, les associations qui ont l’obligation d’établir des comptes annuels sont :

• Les associations reconnues d’utilité publique
• Les associations percevant plus de 153 000 € de subventions publiques par an
• Les associations ayant des activités commerciales et qui sont donc soumises à l’impôt sur les bénéfices (IS)
• Les associations ayant des activités économiques et qui dépassent deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3.1 millions € de chiffre d’affaires et 1.55 million € de total bilan
• Les associations qui font appel à la générosité publique

Même si l’obligation de tenue d’une comptabilité n’incombe donc pas à toutes les associations, il est néanmoins recommandé à l’ensemble d’elles d’établir des comptes. L’objectif étant d’avoir un moyen de suivi et de contrôle de la gestion de l’association, mais aussi de gagner en crédibilité auprès des différents partenaires (banque, organismes publics, etc.).

Icomptabilite vous aide à y voir plus clair en vous proposant deux types de services : nous nous occupons de la l’établissement de la comptabilité de votre association ou vous mettons à disposition un logiciel de comptabilité en ligne.

Ne pas confondre acompte et avance sur salaire…

L’acompte correspond au versement anticipé d’une partie du salaire pour le travail déjà effectué.
Exemple : selon la loi, le 15 du mois un salarié peut demander à son employeur de lui verser la moitié de son salaire.

La différence avec l’avance sur salaire est que cette dernière concerne un travail qui n’a pas encore été réalisé.

Vos obligations

Le salarié est mensualisé : la loi prévoit que le salaire est payé une fois par mois. Le salarié peut toutefois demander le versement d’un acompte : l’employeur sera tenu de le verser.

A noter : certaines conventions collectives ou usages dans l’entreprise peuvent prévoir des dispositions plus avantageuses pour le salarié, par exemple le versement d’un acompte correspondant aux trois quarts du salaire le 15 du mois.

Le salarié n’est pas mensualisé (exemples : salariés à domicile, saisonniers) : il doit être payé au moins deux fois par mois, à 16 jours d’intervalles.
La loi ne prévoit pas le versement d’autre acompte.
Toutefois, comme dans le premier cas, l’obligation de verser un acompte peut découler de la convention collective ou des usages de l’entreprise.

Pour consulter votre convention collective : legifrance.gouv.fr

Vous envisagez d’embaucher un salarié mais concrètement savez-vous quel sera le coût pour l’entreprise ?

Au 1^er janvier 2014, le SMIC mensuel brut s’élève à 1 445 € pour un salarié travaillant 35 heures par semaine.

A ce montant s’ajoutent les charges patronales : il faut compter environ 200 €, le montant pouvant varier en fonction de votre activité et des éventuels contrats supplémentaires existant dans l’entreprise (prévoyance et complémentaires santé).

Au total il faut donc compter environ 1 645 € par mois pour un salarié payé au SMIC.

MAJ 06/01/2014

Rappelons tout d’abord que le fait de rémunérer ou non le gérant doit être prévu par les statuts. Dans le cas où le versement d’une rémunération est possible, c’est l’assemblée des associés qui fixe son montant.

La rémunération consiste à verser une somme en contrepartie du travail effectué. Les dividendes servent à rémunérer les apporteurs de capitaux.

Vous travaillez seul et générez du chiffre d’affaires

Il sera difficile de justifier le fait que vous ne perceviez aucune rémunération car vous ne joueriez aucun rôle dans l’entreprise. Il y a donc un risque important de requalification de ces dividendes en rémunération.

L’entreprise emploie des salariés

Par rapport au premier cas il pourra être plus aisé de justifier que vous n’exercez aucune activité au sein de l’entreprise… Toutefois le risque de requalification en rémunération existe toujours !

Notre conseil :

Quelle que soit votre situation nous vous conseillons de vous verser un minimum en rémunération :

• De toute façon il faut payer des cotisations minimum au RSI, même en l’absence de rémunération ;
• Une rémunération supérieure à 800 fois le taux horaire du SMIC (soit 7 376 € en 2012) vous permet de valider 4 trimestres de retraite chaque année
• Les dividendes sont versés annuellement contrairement à la rémunération

En fonction des bénéfices réalisés par la société, un complément de rémunération peut être versé sous la forme de dividendes.