Fiches thématiques SCI, Location meublée :

Quelles sont les mentions obligatoires à indiquer sur une facture ?

Obligatoire pour toutes les ventes entre professionnels et pour les ventes à un particulier supérieures à 25 € TTC, la facture doit obligatoirement comporter certaines mentions :

 

  • Identification du vendeur

Nom
Raison sociale
Adresse
Numéro SIREN
Forme juridique et montant du capital (s’il s’agit d’une société)
Numéro individuel d’identification à la TVA

  • Identification de l’acheteur

Nom / raison sociale
Adresse
Professionnels :

  • Numéro de TVA intracommunautaire facultatif si le client est situé en France
  • Numéro de TVA intracommunautaire obligatoire si le client est situé dans un autre Etat membre de l’UE

 

  • Numéro de facture

Attention les numéros de factures doivent se suivre chronologiquement et de façon continue.

  • Date de la facture

 

  • Date de la vente ou de la prestation de service

 

  • Dénomination précise, quantité et prix HT des marchandises ou services vendus et le taux de TVA applicable pour chaque produit ou service

 

  • Réduction de prix (rabais, remise, ristourne) et conditions d’escompte

 

  • Montant total HT par taux de TVA et la TVA correspondante

 

  • Date à laquelle le règlement doit intervenir

 

  • Taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date d’échéance

 

  • Mention relative à l’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion agréée (AGA)

 

En fonction du type d’activité (ex. ventes à distance), ou du lieu de livraison des marchandises ou d’exécution des prestations notamment, des mentions supplémentaires sont obligatoires.

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