Fiches thématiques Artisan-Commerçant :

Quelles limites pour les paiements en espèces ?

Professionnels : quel est le plafond des paiements en espèces ?

Depuis 2010, les paiements en espèces sont plafonnés à 3 000 € qu’il s’agisse d’une dépense privée ou professionnelle.

Seule une personne domiciliée à l’étranger peut payer jusqu’à 15 000 € si la dépense est privée.

 

Peut-on payer les salaires en espèces ?

Oui, il est possible de payer les salaires en espèces dans la limite de 1 500 € par mois. Il est néanmoins conseillé, quel que soit le montant du salaire, de le verser par chèque ou virement afin de conserver une trace.

 

Est-on obligé d’accepter un paiement en espèces ?

Oui et non.

En principe si le montant est inférieur au plafond de 3 000 €, le professionnel sera tenu d’accepter le paiement.

Toutefois il sera possible au professionnel de refuser certains billets si le montant à payer est nettement inférieur. Ex. Un boulanger pourra refuser qu’un client paie sa baguette de pain avec un billet de 500 €.

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